Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mars 20261. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de service de transport VTC fournie par Prestige Drive (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »).
2. Champ d'application
Les CGV s'appliquent à toute réservation effectuée par téléphone, email, WhatsApp, ou via le formulaire en ligne du site www.prestigedrive-paris.fr. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Réservation
3.1 Modalités
La réservation peut être effectuée :
- Via le formulaire en ligne sur notre site
- Par téléphone au +33 7 64 50 01 01
- Par WhatsApp au même numéro
- Par email à jean@prestigedrive-paris.fr
3.2 Confirmation
Toute réservation est confirmée par email ou message dans un délai maximum de 30 minutes (hors heures de nuit 23h-6h). La réservation est considérée comme définitive après confirmation écrite du Prestataire.
3.3 Informations requises
Le Client doit fournir : nom complet, numéro de téléphone, adresse de prise en charge, destination, date et heure souhaitées, et toute information utile (nombre de passagers, bagages, etc.).
4. Tarifs
4.1 Détermination des tarifs
Les tarifs sont communiqués au Client avant la course, sur devis, en fonction de :
- La distance du trajet
- La durée estimée
- Le type de prestation (transfert, mise à disposition, événement…)
- Les éventuels suppléments (horaires de nuit, péages, etc.)
4.2 Prix des prestations types
Les prix affichés sur le site sont indicatifs et TTC. Un devis précis est fourni avant chaque course.
4.3 Suppléments éventuels
- Temps d'attente au-delà du délai de courtoisie (15 min aéroport, 5 min en ville)
- Péages et parkings
- Courses de nuit (23h-6h) : supplément possible
5. Paiement
Le paiement s'effectue :
- 💳 Par carte bancaire (à bord ou en ligne)
- 💶 En espèces
- 📱 Par virement bancaire
- Via PayPal
Le règlement est dû à la fin de la course, sauf accord préalable (facturation entreprise, prépaiement).
6. Annulation & Modification
6.1 Par le Client
- Plus de 6 heures avant : annulation gratuite
- Entre 2h et 6h avant : 50 % du tarif convenu
- Moins de 2 heures avant : 100 % du tarif convenu
- No-show (absence) : 100 % du tarif convenu
6.2 Par le Prestataire
En cas de force majeure (conditions météo extrêmes, incident technique grave), le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et proposera une solution alternative ou un remboursement intégral.
7. Obligations du Prestataire
- Ponctualité et respect des horaires convenus
- Mise à disposition d'un véhicule propre, confortable et en parfait état
- Conduite souple, sécuritaire et courtoise
- Discrétion absolue
- Assurance responsabilité civile professionnelle à jour
- Carte VTC en cours de validité
8. Obligations du Client
- Fournir des informations exactes lors de la réservation
- Être présent à l'heure et au lieu convenu
- Respecter le véhicule (propreté, non-dégradation)
- Ne pas fumer dans le véhicule
- Procéder au paiement selon les modalités convenues
Tout dommage causé au véhicule par le Client fera l'objet d'une facturation complémentaire.
9. Responsabilité
Le Prestataire est responsable du transport du Client dans les conditions de sécurité prévues par la loi. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés liés à l'exécution de la prestation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards causés par les conditions de circulation, grèves, intempéries ou tout événement de force majeure.
10. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par email à jean@prestigedrive-paris.fr dans un délai de 7 jours suivant la prestation. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de 10 jours ouvrables.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront saisis.
12. Médiation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation : [Nom du médiateur — URL du médiateur].